L’auto-entreprise devient la micro-entreprise (changements 2015-16)
Publié le dimanche 7 février 2016 par Celine Lieffroy | 0 commentaires
Classé dans : Statuts - Auto-entrepreneur - Maternité -

En 2016, l’auto entrepreneur devient micro entrepreneur

Alors, cela ne change pas grand-chose pour les AE, mais de fait le régime spécifique de la micro-entreprise disparaît, puisque toutes les nouvelles micro-entreprises seront soumises au régime micro-social.

Si le régime disparaît, ce n’est pas le cas du nom, puis les auto-entrepreneurs s’appelleront désormais micro-entrepreneurs…, mais ils resteront AE… (Il ne faut pas chercher à comprendre… ;-)

En revanche, ceux qui étaient déjà micro-entrepreneurs au 31 décembre 2015, peuvent continuer à bénéficier de ce régime jusqu’au 31 décembre 2019.
Rien ne change pour eux, sauf qu’ils auront le même nom que les auto-entrepreneurs…

Les nouveaux taux 2016 :

23,1 % pour les activités de prestations de services (artisan)
22.9 % pour les activités libérales

Voir les taux avec l’Accre sur service-public.fr

Ce qui avait changé en 2015 :

Baisse des indemnités maladie et maternité sur les petits CA :

Un décret du 3 février 2015 instaure des conditions de revenus pour bénéficier des indemnités maladie et maternité à taux plein.

Les AE dont les revenus n’excèdent pas 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 3 698 euros pour 2015) ne pourraient plus bénéficier d’indemnités journalières.

Cette mesure concerne essentiellement les secrétaires indépendantes inscrites comme artisan, les rédactrices inscrites en libérales ne bénéficiaient déjà pas de ces indemnités.

De plus, depuis le 1er mai 2015, pour ces mêmes micro-entrepreneurs (ex AE) les prestations maternité sont réduites à 10 % de leur valeur.

Cette mesure concerne les deux dispositifs proposés, à savoir :

  • l’allocation de repos maternel de 3 170 euros
  • les indemnités journalières forfaitaires de 52,11 euros par jour pendant 44 jours

Il est à noter que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a ouvert la possibilité aux micro-entrepreneurs (ex AE) dégageant peu ou pas de chiffre d’affaires de s’acquitter d’un socle de cotisations minimales.

La démarche devra être effectuée auprès du RSI par courrier avant le 31 décembre 2016 pour être appliquée en 2017.

En revanche, un auto-entrepreneur s’installant en 2016 peut d’ores et déjà opter pour ces cotisations minimales.

Les nouvelles obligations depuis 2015…

  • L’immatriculation obligatoire au registre des métiers et le stage préparatoire à l’installation (SPI) sont devenus obligatoires.
  • Les micro-entrepreneurs doivent désormais s’acquitter de la taxe pour frais de CMA (chambre des métiers et de l’artisanat).

En revanche, l’immatriculation reste gratuite (sauf si vous demandez l’aide de la CMA. Dans ce cas, le service d’assistance est facturé).
Le stage doit être effectué avant l’immatriculation, ou vous devez justifier de votre dispense (formulaire).

Cette mesure ne concerne évidemment pas les rédactrices inscrites en libéral.

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs dès la deuxième année.
Renseignez-vous auprès du service des entreprises du centre des impôts dont vous dépendez pour en connaître le montant dans votre commune.

Un compte bancaire doit être dédié spécifiquement à votre activité professionnelle.
Il peut s’agit d’un simple compte-courant.

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