Où est la limite entre secrétariat et comptabilité ?
Publié le lundi 18 mai 2015 par Thierry Goemans | 5 commentaires
Classé dans : Comptabilité - Prestations -

Thierry Goemans est directeur administratif et financier indépendant, spécialisé TPE/PME, et formateur en comptabilité et gestion des organisations.
Installé près de Paris, il a créé Adjuvamus Management Support en 2008. Vous pouvez le suivre sur son blog.
Thierry a accepté de rédiger cet article pour Croquefeuille dans lequel il revient sur la frontière légale entre la comptabilité et les activités d’assistance proposées par les secrétaires indépendantes.

En tant que DAF indépendant, j’apprécie la flexibilité qu’offre le secrétariat freelance, tant pour mes clients que pour ma propre entreprise. Les experts-comptables partagent-ils mon jugement ?
Je sais que le sujet a déjà été traité sur Croquefeuille, mais la question est d’importance, donc, revenons-y.

Tant dans ma situation (je suis aussi formateur en comptabilité) que dans celle des secrétaires qui nous lisent ici, la question des travaux comptables des clients vient régulièrement.
Tout le monde n’a pas entendu parler de l’Ordonnance de 1945, qui organise le monopole de la comptabilité au bénéfice des experts-comptables. Alors, parfois, nos clients font des demandes tentantes, mais pourtant illicites.

L’expertise comptable est donc une profession règlementée, comme, par exemple, la médecine ou le notariat.

Dès lors, la question est : que puis-je faire pour le compte de mes clients, sans être hors la loi ?

La réponse est précise : la plupart des petites entreprises n’ont pas l’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable pour tenir leurs comptes et/ou rédiger leurs déclarations fiscales.

Les indépendants et les sociétés commerciales sont confrontés à l’alternative suivante :

  • Je fais ma comptabilité moi-même ou je la fais faire par un de mes salariés (le salarié m’étant subordonné, c’est juridiquement moi-même qui tiens mes comptes).
  • Je confie ma comptabilité et/ou mes déclarations à un tiers : dans ce cas, ce tiers est OBLIGATOIREMENT un membre de l’Ordre des Experts-comptables.

Ceci étant strictement énoncé, ni le DAF freelance, que je suis, ni le secrétaire indépendant que vous êtes ne se risquera à réaliser des travaux de tenue comptable, ni de déclarations de taxes ou d’impôts.

Pour être clair :

  • vous ne choisissez pas les imputations comptables,
  • vous ne saisissez pas les pièces comptables dans un logiciel spécialisé,
  • vous faites encore moins les écritures de clôture et les déclarations de votre clientèle.

Alors, qu’est-ce qu’on peut faire, quand on n’est pas expert-comptable ?

C’est simple : rien qui touche à la comptabilité d’autrui.

Comme je vous ai douché, je vais me mouiller aussi : si vous avez une activité de secrétariat -non équivoque- dont procède, disons 95% de votre chiffre d’affaires annuel et que, pour dépanner un client, exceptionnellement, parce qu’il est en retard sur sa saisie, parce que sa comptable salariée s’est cassé la jambe, vous transgressez la règle, il y a beaucoup de chance que tout cela passe… vous rendez service.

Mais vous engager à saisir une comptabilité comme mission principale et récurrente, je dis non ! Et ce n’est pas un expert-comptable qui écrit.

En réalité, la frontière entre secrétariat et comptabilité est toujours difficile à établir.

Personnellement, je suis d’autant plus circonspect quand l’entreprise où j’interviens n’a pas d’expert-comptable.
Lorsqu’il y en a un, celui-ci marque son territoire et, soit veille au respect de son pré-carré, soit cadre une intervention tierce, qui lui fait gagner en rentabilité… même si en cela, il ne se montre pas très à cheval sur les règles édictées par son ordre professionnel.

Pour ceux qui aiment se faire peur, rappelons que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est passible d’un an de prison et 40 000 euros d’amende.

J’oubliais : la commission de lutte contre l’exercice illégal de l’ordre estime le nombre de faux experts-comptables à environ 5000 cas, en Île-de-France.

Thierry Goemans
http://www.adjuvamus.fr

Commentaires
Le mardi 19 mai 2015 à 17h09

bonjour, et merci pour cet article clair et qui éclaire parfaitement la lanterne de toute assistante indépendante. Nous n’avons pas le droit de transgresser la loi et nous nous mettons en danger dès lors que nous faisons de la saisie.
Pourquoi faire de la comptabilité alors que notre mission est parfois importante et que les papiers montent en puissance dans le bureau du chef d’entreprise... Pourquoi vouloir aller au delà de notre mission de secrétaire... J’ai toujours travaillé en bonne intelligence avec les experts comptables et ils savent que ma mission est de leur faciliter leur travail en apportant des documents parfaitement rangés et valides pour la saisie par leur soin...
Vous parlez de faux comptables, alors pourquoi l’Ordre s’acharne sur notre métier ou sur certaines d’entre-nous qui ne faisons pas de comptabilité... ils feraient mieux de regarder sur le net les assistantes indépendantes qui mettent sur leur site des prestations comptables ou qui portent des noms d’entreprise apportant la confusion avec notre métier... Je suis présidente de l’association ASSIST’RA qui regroupe de vraies professionnelles, mais aucune d’entres-elles ne touchent à la comptabilité... C’est strictement interdit ; merci de cet article

MERCI ENCORE

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le mardi 19 mai 2015 à 22h30

Bonjour,
Article très intéressant et précis pour la France.
Des consœurs en Belgique peuvent-elles m’éclairer sur la législation en vigueur ?
Merci d’avance,

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le mardi 19 mai 2015 à 23h04

Bonjour, merci pour cet article très intéressant. Pour ma part, je suis d’accord avec Isabelle, il faut travailler intelligemment avec le comptable et l’expert comptable. Être un lien entre le dirigeant et ce professionnel des chiffres, en lui restituant un dossier nickel. Nous ne voulons pas substituer le comptable seulement rendre les choses plus facile de part et d’autre. J’ai travaillé avec un expert comptable qui ne cherchait pas du tout à marquer son territoire mais qui a su voir dans notre collaboration les avantages pour lui et ses clients. Nous savons très bien que pour eux la saisie est une grande perte de temps en plus ils ne peuvent pas y échapper, c’est une obligatoire dans ce métier et malheureusement ce n’est pas du tout une valeur ajoutée ! Alors à quand une ouverture d’esprit sur ce sujet et un assouplissement de la loi !!! En attendant pas touche à la compta !
Encore merci pour cette lecture instructive.

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le vendredi 1er juillet 2016 à 20h16

Bonjour,

je je souhaite créer mon entreprise et je voulais proposer des rapprochements bancaires, notes de frais et remise en banque, est ce que j’ai le droit de proposer des prestations ?

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le mercredi 13 juillet 2016 à 15h57

Bonjour,
Merci pour cet article ! Moi qui fait de la saisie comptable en tant que salariée sans aucun diplôme, jamais je n’aurais imaginé que cette activité soit interdite en tant qu’indépendante.
Il m’en reste des choses à apprendre !

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Laisser un commentaire
modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Lien hypertexte

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d’informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)