Une télésecrétaire dépend-elle du statut artisan ou libéral ?
Publié le lundi 10 février 2014 par Celine Lieffroy | 3 commentaires
Classé dans : Gestion - Statuts - Formation - Auto-entrepreneur -

Selon l’enquête sur le métier de secrétaire indépendante, en 2013,

  • 37 % des prestataires interrogés étaient en libéral
  • 58 % étaient artisans

La proportion d’artisans a tendance à augmenter avec l’ancienneté, puisqu’avant les télésecrétaires avaient le choix de leur CFE entre la chambre des métiers et l’URSSAF.

On aurait pu croire que le métier de secrétaire indépendante est un métier intellectuel, donc libéral, mais depuis quelques années, celui-ci a été rapproché du travail à façon par la chambre des métiers.

Aujourd’hui, dans la plupart des cas, l’URSSAF refuse les immatriculations de secrétaires en libéral.

Ainsi, sur le forum, nous avons le cas d’une secrétaire indépendante qui exerçait depuis 3 ans en libéral et dont le dossier, à l’occasion d’un déménagement, a été refusé par l’URSSAF.
Elle n’a pas eu le choix que de se réinscrire à la chambre des métiers.

Qu’est-ce qu’un Centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Un CFE est un guichet unique auprès duquel le créateur d’entreprise doit adresser sa demande d’immatriculation, puis de changement éventuel d’activité ou de résidence, etc.

Le CFE fait le lien avec les différentes administrations (INSEE, impôt, maladie, retraites…)

Dans notre secteur d’activité, il existe deux principaux CFE :

  • L’URSSAF a longtemps été prisée par les secrétaires indépendantes. On parle même parfois de « secrétaire libérale »
  • La Chambre des métiers permet de bénéficier du statut d’artisan.

Ce n’est pas au créateur de choisir s’il relève de l’URSSAF ou de la chambre des métiers.

Son dossier sera réorienté vers l’un ou l’autre des CFE en fonction de la description qu’il aura faite de son activité, et non de son code APE comme on le lit souvent.

D’ailleurs, le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de la description de l’activité faite par le créateur dans son dossier d’immatriculation remis à son CFE…

Pour échapper à la Chambre des métiers, et donc à des cotisations un peu plus élevées, certaines secrétaires indépendantes préféreront une description plus large de leurs activités, en parlant de rédaction ou de conseils…

Toute mention au secrétariat orientant désormais l’activité vers le statut d’artisan.

Pourtant, ce statut d’artisan n’est pas sans avantage par rapport à celui de libéral.

Le statut d’artisan

Le statut d’artisan suppose l’inscription au répertoire des métiers (RM).

En tant qu’artisan, la secrétaire indépendante doit suivre un stage de préparation à l’installation de 4 jours dont le coût varie (environ 280 euros), à moins qu’elle n’ait déjà une formation en gestion de niveau au mois équivalent à celui du stage.

Voir la liste des dispenses (PDF).

Les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal doivent également être immatriculés au répertoire des métiers (RM), en complétant la déclaration P0 par un intercalaire spécifique aux activités artisanales.

En revanche, ils sont dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes).

L’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre accessoire (ou complémentaire).

Les personnes qui exercent une activité artisanale doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles, d’un diplôme ou d’un titre homologué délivré pour l’exercice de leur métier.

À défaut de diplôme, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives.

La qualité d’artisan est délivrée par le président de la chambre des métiers et permet :

  • d’utiliser les logos officiels d’artisan déposés auprès de l’INPI comme marque collective distinctive ;
  • d’utiliser le mot « artisan » ou ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise…

Parmi les avantages souvent cités du statut d’artisan, on trouve le fait de bénéficier :

  • d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
  • de formations à prix intéressants

La question de la formation

La plupart des chambres des métiers proposent un catalogue de formations, courtes ou longues, parfois diplômantes.

Parmi les formations courtes, on peut trouver :

  • Les formations bureautiques : Word, Excel…
  • Les formations multimédia : Photoshop, WordPress…
  • Les formations commerciales : Réseaux, téléprospection…
  • Les formations en langues de différents niveaux
  • Les formations en compta-gestion, en juridique
  • Les formations en gestion du personnel…

En tant qu’artisan, vous bénéficiez d’une prise en charge par le Conseil de la formation et vous acquittez une participation forfaitaire réduite.

Par exemple, la Chambre des métiers de Nanterre organise une formation référencement naturel de deux jours pour la somme de 80 euros ! (Tarif public : 560 euros)

En ce qui concerne les formations techniques ou diplômantes, la demande de prise en charge doit être envoyée au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA).

De la même façon que pour les professions libérales, les demandes doivent être adressées au Fond interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

La question des cotisations sociales

Depuis le mois de janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique pour les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans :

Cotisation maladie-maternité
Cotisation indemnités journalières
Cotisation retraite de base
Cotisation retraite complémentaire
Cotisation invalidité-décès
Cotisation allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
CSG, CRDS et CASA

Voir : http://www.rsi.fr/cotisations/artisans-commercants.html

Alors que les professions libérales cotisent à la fois à :

À l’URSSAFpour les cotisations d’allocations familiales et les contributions CSG et CRDS, ainsi que pour la contribution à la formation professionnelle

Au RSI pour la maladie-maternité

À la CIPAV pour la retraite

Voir le panorama de la protection sociale des professions libérales.

Téléchargez le Guide profession libérale (édition 2014).

Il est à noter que pour les auto-entrepreneurs, le montant de ces cotisations est forfaitaire et calculé à partir du montant de leur chiffre d’affaires encaissé.

Contrairement aux artisans, les professions libérales ne bénéficient pas d’indemnités journalières.

L’indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elle est comprise entre un minimum de 20,57 euros par jour, et un maximum de 51,44 euros par jour pour l’année 2014, y compris pour les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires (quel que soit le montant du CA déclaré).

Bien sûr, la contrepartie de ces avantages est que les artisans ont des cotisations un peu plus importantes.

Ainsi pour les auto-entrepreneurs, les taux au 1er janvier 2014 étaient de :

  • 24,60 % pour les artisans
  • 23,30 % pour les libéraux

Vous avez une question sur le métier de secrétaire indépendante, ou vous souhaitez participer à la rédaction de ce blog, contactez-moi !

Crédits photo : Jo Christian Oterhals

Commentaires
Le jeudi 13 février 2014 à 13h15

Ton article est vraiment intéressant et résume bien les choses. Il est vrai que la question revient souvent et que ce n’est pas toujours simple d’y voir clair.

En revanche, je ne suis pas tout à fait d’accord lorsqu’il est écrit que le code APE n’est pour rien dans l’orientation vers un CFE ou un autre. En ce qui me concerne, pour passer du statut artisan à profession libérale, on me demandait justement de traiter avec l’INSEE pour changer mon code APE afin que celui qui me soit attribué corresponde aux activités libérales.
C’est d’ailleurs un problème chez les correcteurs-relecteurs qui ont le même code APE que certaines secrétaires, par exemple, et se voient attribuer le statut d’artisan, alors que c’est clairement une profession libérale. Il faudrait que je retrouve un post sur un forum de relecteurs qui m’avait beaucoup aidée...

Par ailleurs, je précise juste pour info qu’il faut ajouter au montant des cotisations sociales le pourcentage pour la contribution à la formation. Pour les professions libérales, il s’élève actuellement à 0,2 %.

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Le lundi 10 mars 2014 à 09h53

Bonjour !

Cet article est bien intéressant et à fait surgir une question dans ma tête !

Je suis auto-entrepreneur et artisan mais j’étais à temps partiel sur cette activité car j’avais un emploi salarié en même temps.

Maintenant je suis à temps complet sur ma nouvelle activité. Dois je juste demander à être inscrite au Registre des Métiers via le CERFA 14105 ou dois je aussi faire une modification auprès du CFE avec le formulaire P2-P4 Cerfa 13905 ?

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Le lundi 10 mars 2014 à 10h36

Bonjour,
Il y a une vingtaine d’années, quand je me suis installée, j’ai été d’office inscrite en Chambre de Métier, la profession de "secrétaire-traductrice" étant assimilée à "prestations de services administratifs". Bon. Je ne reviens pas sur ce point.

Ce que je déplore depuis, c’est le peu d’intérêt qu’accordent les CM à nos professions "intellectuelles". Il semble que nos métiers ne fassent pas partie de leur savoir-faire. Les informations et les propositions (formations, conseils, manifestations diverses ...) ne me concernent pas. J’avais envisagé de devenir "maître artisan", mes diplômes et mon expérience me le permettaient. La réponse fut qu’il n’y avait pas de qualification de maître artisan pour cette profession.
Par contre, je suis redevable d’une cotisation annuelle (±250€).
Peut-être faudrait-il qu’un certain nombre de secrétaires fassent la démarche de se présenter aux élections consulaires ?
C’est juste une idée en l’air
Bonne journée à tou(te)s
MJE

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