Comment rédiger vos factures d’acompte ?
Publié le vendredi 26 juillet 2013 par Celine Lieffroy | 7 commentaires
Classé dans : Comptabilité - Gestion - Factures -

Il est courant qu’une télésecrétaire demande le paiement d’un acompte avant le début d’une mission.

Cet usage est non seulement courant, mais recommandé dans la mesure où :

  • L’acompte formalise l’accord entre le client et le fournisseur de services qui ne peuvent plus annuler la commande
  • Il évite les impayés en étalant les sommes dues dans le temps, ce qui permet également de lisser votre trésorerie, notamment lors des grosses commandes

Le principe d’un acompte est de faire payer à son client une somme par avance sur le montant total de la commande, et qui s’impute sur celui-ci lors de la facture finale, avant même la réalisation de la prestation.

Depuis le 1er janvier 2004, il est obligatoire d’émettre une facture pour les acomptes perçus.

« I.-1. Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;
b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et II de l’article 298 sexies ;
c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l’une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l’exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies ;
d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
 »
Code général des impôts, CGI. - Article 289

En ce qui concerne le devis :

Le versement d’un acompte doit être signifié sur le devis.
Par la signature du devis, votre client indique qu’il est d’accord pour verser une avance sur le montant de la commande.
Le montant de cette avance sera signifié en pourcentage ou en euros nets à payer (TTC).

Dès accord de votre client, vous pourrez lui envoyer votre facture d’acompte.

La facture d’acompte :

Celle-ci se présente comme une facture normale, si ce n’est qu’elle s’appelle « facture d’acompte ».

Cette facture respecte les règles de facturation habituelles, notamment en matière de date et de numérotation des factures. La numérotation s’inscrit dans la même série chronologique que les autres factures (il n’y a pas de numérotation spécifique pour les acomptes).

Elle ne comporte généralement qu’une seule ligne :

Acompte, selon devis n° xxx

Contrairement aux autres factures, la facture d’acompte peut ne pas mentionner l’ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission (par exemple, quantités exactes pour un travaille de mise en forme).

Si vous êtes assujetties à la TVA, celle-ci devra également être mentionnée sur la facture d’acompte (les prestataires de service étant assujettis à une TVA sur les encaissements).

Si vous devez facturer plusieurs acomptes avant la fin de la commande, vous aurez intérêt à les numéroter :

Acompte n°1, selon devis n° xxx

Je vous recommande de rappeler suffisamment clairement en libellé de la facture l’objet de la mission, ainsi que le montant total de la commande quand celui-ci est connu.

La date du versement de l’acompte doit également être indiquée si elle est connue à cette date.

Voici un exemple de facture d’acompte (Cliquez)

La facture de solde :

La facture définitive doit reprendre les mentions légales d’une facture normale, et notamment :

  • date de la prestation de service
  • quantité et dénomination précise des produits ou services
  • prix unitaire (hors taxe) et réductions éventuellement consenties

Les acomptes réglés doivent être clairement mentionnés en précisant leur montant, le numéro et la date de la facture.

Pour les entreprises assujetties à la TVA, attention à ne pas la facturer deux fois.

Voici un exemple de facture de solde (Cliquez)

Crédits photo : Avia55

Commentaires
Le mercredi 31 juillet 2013 à 15h00

Merci Céline pour ce rappel très intéressant qui nous permet de travailler dans les règles de l’art.

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Le mardi 19 novembre 2013 à 15h39

Bonjour,

savez vous où pourrions nous trouver des textes officiels concernant la numérotation des factures d’acompte ?

merci d’avance pour votre réponse et merci pour ce post fort utile !

Frédéric

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Le mardi 11 février 2014 à 07h49

Bonjour
Je dois émettre une facture d’acompte. Notre société EURL ne doit plus faire apparaitre la TVA mais indiqué "Autoliquidation de la TVA" sur ces factures
Pouvez-vous me donner un exemple de facture d’acompte et de facture reprenant cet acompte
Je vous en remercie.
Cordialement

Dois-je indiqué montant du devis HT ?
Sur la ligne Total dois-je indiqué tout simplement TOTAL ?

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Le mardi 18 mars 2014 à 09h07

Bonjour Céline,

J’ai tapé sur Google "mentions légales sur facture demande d’acompte" et c’est ton site qui ressort en premier !

Bravo et merci pour l’information très précieuse.

Bonne journée !

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Le jeudi 12 juin 2014 à 16h05

J’ai recherché sur Google "facture d’acompte" et votre site est le premier de la liste... votre site m’a donné toutes les informations que je recherché. Je souhaité vous remercier et vous féliciter pour votre site, il est clair, simple et facile a comprendre.
Merci - Bonne continuation
Francis (Auto-Entrepreneur)

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Le mardi 16 septembre 2014 à 18h21

Merci pour les infos concernant les factures d’acompte.

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Le lundi 26 octobre 2015 à 01h34

Merci Céline pour les rappels effectués dans cet article.
Il arrive encore fréquemment que les factures d’acompte soient erronées, que ce soit dans la forme ou par un oubli de TVA, ou tout simplement que le professionnel omette de la délivrer.
Un article qu’il est bon de partager !

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