Secrétaire indépendante et comptabilité
Publié le vendredi 8 février 2013 par Celine Lieffroy | 11 commentaires
Classé dans : Comptabilité - Prestations -

L’exercice de la comptabilité est l’une des questions les plus fréquemment posées par celles et ceux qui souhaitent se lancer dans une activité de secrétaire indépendante.

Il faut également préciser que ce sont souvent les clients eux-mêmes qui nous sollicitent pour faire leur saisie.

J’ai moi-même été sollicitée par l’un de mes premiers prospects, un avocat fiscaliste (!), pour lui faire sa saisie comptable.

Or, il convient impérativement de noter que l’exercice de la comptabilité est réglementé.

Aux termes de l’article 20 alinéa 2 de l’Ordonnance de 1945 :

« Exerce illégalement la profession d’expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes  ».

En quoi consistent ces travaux comptables ?

Ils sont rappelés aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’Ordonnance de 1945 :

« Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail
.
 »

Le Conseil supérieur de l’ordre estime que l’acte réalisé relève du monopole de la profession d’expert-comptable dès lors qu’il nécessite un acte d’imputation, c’est-à-dire une opération intellectuelle conduisant à la codification des données, soit la simple saisie comptable.

Quatre points sont nécessaires pour être accusé d’exercice illégal de la comptabilité :

  • Effectuer des travaux comptables
  • De manière habituelle
  • En son nom propre et sous sa responsabilité
  • Sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables

Les conséquences de la pratique illégale de la comptabilité sont prévues par l’article 433-17 du Code pénal :

« L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
 »

Le risque est notamment d’être dénoncé :

Les alternatives possibles :

1. Le contrat de travail :

D’après ce qui a été dit plus haut, vous pouvez réaliser des travaux comptables et de la saisie en tant que salariée.

Les tribunaux seront néanmoins attentifs à ce qu’il existe réellement un lien de subordination :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.647

2. Le contrat de sous-traitance :

Vous pourriez également travailler en sous-traitance pour un expert-comptable, mais il convient que ce soit lui qui facture le client final.

Dans ce cas, la pratique est possible, puisque la secrétaire travaille sous le nom et sous la responsabilité de l’expert dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
L’expert-comptable agit bien sous sa propre responsabilité vis-à-vis de son client.

Voir sur ce point l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 9 mars 2010 qui indique que :
Les activités comptables effectuées par la prévenue rentrent dans la prérogative d’exercice de l’expert-comptable alors que celle-ci « n’a pas la qualité de salarié, n’agit pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance et qu’elle facture directement ses honoraires à ses clients.  »

Si vous avez des expériences à partager dans ce domaine de la pratique de la comptabilité en tant que secrétaire indépendante, merci de les partager ci-dessous en commentaire.

Quelques liens supplémentaires :

Blog.compta.net :Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?

« Entre un expert-comptable et un expert en comptabilité, il y a… illégalité. » Par le président de l’ordre des experts-comptables de Normandie

Compta Online : Exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Profession-comptable-2020.fr : Fiche PDF sur le périmètre d’exercice légal

Commentaires
Le lundi 4 mars 2013 à 07h58

Merci pour cet article qui est très bien fait, il répond justement à pas mal de questions que je me posais.
Par contre, je suis dans le flou concernant la facturation : si un client me demande de préparer et d’émettre ses factures, est-ce que ça fait partie de la saisie comptable ou pas du tout ?

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Le lundi 4 mars 2013 à 16h59

Je pense que vous ne prenez pas de risque en parlant de saisie des factures.

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Le vendredi 26 juillet 2013 à 00h58

Précision : "qu’ils ne font pas faire’ signifiant qu’ils font faire ce travail de saisie par de "petites mains" qu’ils emploient en interne, margeant sur elles (cf. leurs revenus), les empêchant de créer leur propre emploi et d’abaisser les coûts en faisant jouer la concurrence...

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Le mardi 29 octobre 2013 à 18h07

Re bonjour,

c’est très instructif cet article et maintenant, je sais que les saisies comptables et tout travail avec un logiciel est interdit car seul les experts comptable le peuvent. Est ce également valable Si je propose mes services de secrétariat comptabilité de base aux micro entreprises et artisans ?
Merci pour cet article car je ne veux en aucun cas être dans l’illégalité dès que je me lancerais vraiment.
A bientôt

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Le jeudi 7 novembre 2013 à 10h18

le juridique, les paies, l’audit, les prévisions, le conseil, le secrétariat, la gestion de patrimoine... ne sont pas soumis au monopole, mais peuvent très difficilement se développer sans la tenue comptable car l’ensemble des évènements de la vie d’une entreprise sont consignés par la saisie comptable, c’est le cœur de la gestion d’une entreprise.

Pour les entreprises qui souhaitent regrouper l’ensemble des services de gestion chez un même prestataire, il n’y a que les experts comptables et il s’agit là d’un atout majeur que le très puissant conseil de l’ordre même sous la pression depuis de nombreuses années de l’Union Européenne, endend bien garder.

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Le mardi 3 décembre 2013 à 15h55

le monopole de "saisir des écritures comptables" m’apparait abusif...en effet dans les entreprises les comptables ne sont pas forcément inscrit à l’ordre..c’est même incompatible avec le fait d’être inscrit à l’ordre. Ces comptables passent les écritures, dressent les bilans et font les déclarations fiscales et bien souvent sont les bras droit des dirigeants....Ancien DAF d’un groupe de PME (250 salariés) (4 entreprises mère et filiales)
j’ai exercé ses fonctions pendant 40 ans. aujourd’hui à la retraite n’étant pas inscrit à l’ordre (très fermé de EC) je n’ai pas le droit de tenir des comptabilités....et pourtant je pourrait être utile à l’économie...les collaborateurs des experts comptable sont bien souvent moins qualifiés...que des professionnels ayant exercés dans l’industrie par exemple...Certains cabinets font sous- traités les tenues de comptabilité à l’étranger.. tout le lobbying d’un monopole....je pense que la profession devrait permettre la tenue de la comptabilité à des professionnels non inscrit mais ayant des qualités professionnelles reconnues....

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Le lundi 6 janvier 2014 à 00h06

Bonjour,

Je recherche des informations sur la sous-traitance de comptabilité !!

Est-il possible de créer une entreprise de sous-traitance de services administratifs et de travailler avec des experts comptables pour la saisie de dossier (saisie comptable ... Bilan fait par l’expert comptable)

L’expert comptable facture a son client et moi je facture mes services à l’expert comptable ??

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Le samedi 8 février 2014 à 12h06

Bonjour à tous et à toutes,
voici une réponse qu’attendent depuis longtemps les comptables afin de pouvoir exercer de manière indépendante leur activité sans pour autant avoir les experts-comptables sur leur dos :

http://www.actuel-expert-comptable.fr/comptabilite-fiscal-social-entreprise/vie-du-cabinet/a-270289/la-france-doit-justifier-sa-reglementation-de-l-expertise-comptable.html

Enfin bientôt la fin du monopole des experts-comptable.
Patience, dès 2015 la donne sera modifiée.

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Le lundi 17 février 2014 à 09h45

Personne ne peut rivaliser avec les experts comptables, grâce aux progiciels existant sur le marché :
le logiciel de comptabilité communique avec les autres applications. La saisie comptable est automatisée avec le logiciel de paie, l’option "juridique" permet de reprendre les synthèses comptables et de produire des documents sans trop se poser de questions, mais aussi l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la CICE, la liasse fiscale, la TVA, l’IFU… tout se fait rapidement et automatiquement, par le biais d’une comptabilité que seuls les experts comptables peuvent traiter.

On entend parler de la perte du monopole depuis les années 80, alors, 2015 ?… attendons de voir, rien n’est moins sûr…

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Le mardi 27 octobre 2015 à 14h19

bonjour
il y a une grande entreprise X sur Grenoble qui sous traite dans ses propres locaux la comptabilité fournisseurs à une entreprise X.
comment font ils pour etre dans la légalité ?

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Le jeudi 7 janvier 2016 à 16h26

Dois-je rappeler que personne n’émpèche quiconque de devenir expert-comptable ?

@Little
"les collaborateurs des experts comptable sont bien souvent moins qualifiés...que des professionnels ayant exercés dans l’industrie par exemple..."

Vous devriez modérer vos propos, je travaille en cabinet depuis de nombreuses années et les collaborateurs qui y travaillent sont des gens consciencieux et véritablement compétent techniquement. C’est une condition nécessaires pour travailler pour plusieurs dizaines d’entreprises en simultané avec des secteurs d’activités distincts.

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Le jeudi 9 juin 2016 à 14h12

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la saisie de chèques sur un logiciel de gestion (chez un artisan), ainsi que l’établissement de devis et factures, sur ce même logiciel et la préparation de documents pour un expert-comptable sont considérés comme de la comptabilité, et, est donc illégal en tant que secrétaire indépendante.
Merci pour votre réponse.

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