Le risque de salariat déguisé
Publié le lundi 16 juillet 2018 par Celine Lieffroy | 3 commentaires
Classé dans : Risques - Gestion - Statuts - Salariat -

La question du salariat déguisé revient souvent dans les discussions sur les réseaux sociaux ou le forum des secrétaires indépendantes.

Plus précisément, il s’agit de déterminer le nombre d’heures maximales que l’on peut effectuer pour le compte d’un seul client.

Les gens sont ainsi faits qu’il leur faut une réponse précise à leur question (normal), mais nos institutions ne sont pas si précises (dommage).

Ainsi, j’ai pu lire, plusieurs principes, tels que « ne pas travailler plus de 11 jours par mois pour le même client », « ne pas dépasser plus de 50 % de son CA », « pas plus de 27 heures »…, mais rien de cela n’est confirmé par des sources officielles...

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Juridiquement, on parlera plus de « travail dissimulé » dont le « salariat déguisé » ou les « faux travailleurs indépendants » sont une des formes.

Ainsi, selon l’URSSAF,

« Le recours volontaire à la pratique des faux statuts (faux bénévole, faux stagiaire, fausse entraide familiale, faux travailleur indépendant…) constitue un délit de travail dissimulé.  »

La dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants peut notamment être établie dans les conditions précisées par l’article L. 8221-6 du Code du travail :

Si les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des agents commerciaux sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation,

« L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. »

Ce que dit la jurisprudence

Depuis 2015, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer plusieurs fois sur des cas de requalification de micro-entrepreneurs comme salariés, notamment à l’initiative de l’URSAFF (lors d’un contrôle).

Ce que l’on reproche au donneur d’ordres est de « se soustraire à ses obligations d’employeurs ».

« Le fait, pour un employeur, de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales (déclaration annuelle des données sociales) caractérise la dissimulation d’emploi. » (source)

C’est une des raisons pour lesquelles, il est difficile pour un ancien employeur de justifier ne plus payer ses cotisations au motif que son « ex-employée » secrétaire est devenue « indépendante » en s’immatriculant auprès de la chambre des métiers…
Et que c’est désormais à elle de régler les cotisations afférentes à sa protection sociale.

En 2017, la Cour a pris un nouvel arrêt, considérant que si une entreprise recourt aux services de personnes immatriculées sous le statut micro-entrepreneur, et que ces personnes se trouvent en réalité placées dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, elles doivent être considérées comme des salariées et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé (Cass. Crim, 10 janv. 2017, F-D, n° 15-86.580).

C’est bien le lien de subordination qui « trahit » le contrat de travail.

Pour déterminer s’il y a subordination ou non, les juges s’appuient sur des faisceaux d’indices, comme :

  • Les personnes travaillent au sein du service, aux horaires du service, sur le matériel fourni par l’employeur
  • Elles ne peuvent pas choisir leurs dates de congés, doivent demander l’autorisation de s’absenter
  • Elles se présentent comme appartenant à cette entreprise
  • Elles ne sont pas capables de justifier de leurs tarifs sans doute imposés par leur employeur, et ces tarifs sont inférieurs à ce qu’ils devraient être, d’où un effet d’aubaine pour l’employeur
  • Les factures présentées sont floues sans précision des missions effectuées
  • Les personnes étaient auparavant employées de la structure sur les mêmes fonctions…

Ce sont bien sûr des exemples qu’on peut rencontrer dans les cas de requalification…
Ils ne sont pas exclusifs.

Le contrat de prestation est alors considéré comme une fiction juridique dissimulant un travail salarié afin de payer moins de charges.

Elle permet à l’employeur de bénéficier d’une souplesse maximum dans la gestion de son personnel (pas de procédure de licenciement, paiement à la tâche, pas de congés payés…) et d’économiser sur les cotisations sociales qu’il ne pait pas sur ces contrats.

Pour le prestataire, le manquement à ces obligations n’est pas sans conséquence, car elle fragilise le travailleur qui n’est plus protégé par le droit du travail : pas de tarif minimum (beaucoup d’auto-entrepreneurs gagnent en réalité moins que le SMIC), pas d’assurance chômage…

Les sanctions au salariat déguisé :

Celles-ci concernent avant tout l’employeur.

Le salarié quant à lui ne sera pas poursuivi, à moins qu’une fraude au chômage soit avérée…

Par exemple, un salarié demande une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour s’inscrire au chômage, et travaille de nouveau pour son ancien employeur à temps partiel, sous le statut d’auto-entrepreneur.

Dans ce cas, les organismes concernés peuvent se retourner contre lui en appliquant les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…).

En ce qui concerne l’employeur ou «  faux client », il pourra être condamné :

  • Au paiement des salaires, heures supplémentaires, primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce, depuis le début avéré de la relation de travail ;
  • Au paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ;
  • À l’octroi d’indemnités de licenciement en cas de rupture des relations, et de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral...
  • Au paiement d’une amende de 225 000 euros pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.

Au final, comment savoir ?

Pour ma part, je ne considère pas le fait de travailler à mon compte comme une concurrence au salariat.

Je ne suis jamais intervenu auprès de mes clients que pour des missions qui ne pouvaient être assurées dans le cadre salarié.

Non pas forcément d’ailleurs parce qu’il n’existait pas de lien de subordination…, mais parce que mon client n’aurait pas pu trouver quelqu’un pour ce type de contrat.

Ainsi, quand j’intervenais sur site une ou deux fois par mois, pour la préparation des papiers du comptable, comment mon client aurait-il fait pour trouver une personne salariée pour le faire ?
Idem pour les trois heures réalisées sur site tous les mercredis soir pour un autre client...

Je ne parlerai pas de mes clients à distance, pour des missions représentant quelques heures par semaine, parsemées dans la journée.

J’ajoute que mon tarif horaire avoisinait forcément le double du coût d’une secrétaire salariée.

Si mes clients ne payaient pas de cotisations sociales, moi, oui !
En outre, ils payaient le double de ce que leur aurait coûté le même travail effectué par une salariée, pour peu qu’ils aient pu trouver quelqu’un…

En revanche, quand je vois que certaines secrétaires acceptent des missions longues durées sur site de 20, 30 ou 35 heures par semaine.
Je dis attention !

Rien ne vous empêche de signer un CDD et de garder parallèlement votre statut d’indépendant.

Comment justifierez-vous auprès de l’URSSAF que :

  • Vous ne recevez pas d’ordres et de directives de votre client ?
  • Qu’il ne contrôle pas votre travail ?
  • Qu’il ne peut pas vous sanctionner… ?

Au moins votre tarif justifie-t-il qu’il ne fasse pas d’économie sur votre contrat ?
Car cela risque de lui coûter cher de faire appel à une secrétaire indépendante pour un temps plein, ou même pour un mi-temps !

Pour ne pas prendre de risque de requalification, je prendrais un taux horaire de 30 euros à 35 heures par semaine (déjà suspect en soi), cela nous donne : 4 450 euros par mois.
Cela vaut-il le coup ?

Enfin, comment justifierez-vous la non-dépendance économique vis-à-vis de votre client ?

Je pense qu’à défaut de critère quantitatif, un peu de bon sens suffit à nous défendre de salariat déguisé !

Crédit photo : George Lu

Commentaires
Le samedi 23 août 2014 à 11h50

Bonjour,

Article très intéressant qui laisse à réfléchir surtout que j’ai eu un contact téléphonique avec un prospect cette semaine.

Lors de la discussion, j’ai flairé le salariat déguisé. Il ne s’est pas intéressé à mes tarifs et j’ai senti que je serais sous ses ordres.

En effet, il me proposait un travail journalier d’environ 2 h par jour (pas forcément tous les jours). Mais on sentait qu’il voulait l’exclusivité.

Il me comparait à ses ouvriers (c’est une entreprise de déménagement) qui sont salariés. En fait, il voulait me payer à la page et faire le calcul lui-même à la fin du mois. I

Il n’arrêtait pas de parler et je n’ai pas pu en placer une. J’ai essayé de lui faire comprendre que c’est moi qui fixe mes tarifs mais il ne m’a pas écoutée.

Il était prêt à me donner une prime s’il était content de mes services.

Depuis quand les clients donnent des primes à leur fournisseurs ?

C’est plutôt le contraire non ?

Bon week end.

Véronique

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Le vendredi 18 avril 2014 à 16h33

en effet, soyez sur vos gardes ! J’ai été moi-même employée 18 ans comme secrétaire en profession libérale par un client (cabinet médical) qui représentait plus de 90 % de mon CA. Un beau jour, mise à la porte pour une plate forme téléphonique. Retrouvée sans indemnité, la galère financière.

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Le lundi 9 décembre 2013 à 12h12

En effet, attention aux cas de rupture conventionnelle où ensuite l’ancien employeur devient client de l’ancien salarié (et surtout si il devient d’unique client).
il s’agit alors de salariat déguisé et d’externalisation du salariat qui peut être assimilé à une fraude.

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