>>>>> Près de 75% des lectrices de Croquefeuille qui répondent à l’enquête sur le métier de secrétaire indépendante exercent en micro-entreprise (ex. auto-entreprise) <<<<<

Ce statut a donc connu un franc succès depuis sa mise en application en 2009, mais également pas moins de 17 modifications réglementaires…

En 2019-2020, il a ainsi fallu compter avec :

• Les modifications liées à la loi PACTE
• La réforme du dispositif de l’ACRE (pour l’ouvrir en janvier 2019, puis le refermer en 2020)
• La réforme de la protection sociale des indépendant.e.s

Le constat, c’est que les changements apportés sont assez nombreux et que l’on peut s’y perdre !

Avec Tania, secrétaire indépendante dans les Landes, près de Dax, créatrice de Votre Alternative bureau, nous vous proposons de revenir sur ces différentes réformes et leurs impacts sur nos activités de secrétaires freelances.

Pour celles qui souhaitent se lancer comme secrétaire indépendante :

Depuis le 1er novembre 2019, les démissionnaires peuvent prétendre aux allocations chômage.

Deux conditions sont à remplir avant une ouverture de droits :

• Justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans une ou plusieurs entreprises
• Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise « solide »

En savoir plus : De nouveaux droits pour les salariés démissionnaires

Avant de démissionner, il vous faudra donc faire valoir que votre projet est viable.
Comment ?
Via un Conseil en évolution professionnelle (CÉP), dispositif d’accompagnement gratuit auquel toutes les personnes salariées ont droit.

L’objectif : obtenir l’attestation stipulant la véracité de votre projet ; elle est valable 6 mois.
Une fois cette attestation en poche, vous pourrez poser votre démission et vous inscrire à Pôle emploi pour faire votre demande d’allocations.

Une fois inscrite à Pôle emploi, vous devrez :

• Continuer à vous déclarer comme à la recherche d’un emploi (entendez par là « création d’activité »)
• Accomplir les démarches prévues pour y parvenir

À défaut, une sanction pourra être prononcée par Pole emploi.

Pour les secrétaires indépendantes qui se lancent en micro-entreprise :

La loi PACTE assouplit certaines obligations

Deux mesures dites de simplification prévues dans la loi Pacte impactent les micro-entreprises :

• La fin de l’obligation du Stage préalable à l’installation (SPI)
• La fin de l’obligation du compte bancaire dédié à votre activité

==> Jusqu’en mai 2019, le stage préalable à l’installation était obligatoire pour les secrétaires indépendantes inscrites à la Chambre des métiers.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui, le stage a été rendu facultatif.

En savoir plus : formalités liées à la création d’une entreprise artisanale

En revanche, la prise en charge de cette formation est désormais possible via votre CPF

Lire les témoignages de celles qui ont passé le SPI :

==> Les secrétaires en micro-entreprise avaient également l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dans les 12 mois suivant leur création.

La loi Pacte allège cette obligation qui ne s’applique que lorsque les recettes encaissées dépassent 10.000 euros annuels pendant deux années civiles consécutives

En savoir plus : La comptabilité en micro-entreprise

La (nouvelle) réforme de l’ACRE limite les exonérations

Pour rappel, l’aide aux créateurs et créatrices d’entreprise (Acre, ex Accre) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE avait été étendue à toustes, y compris les personnes n’étant pas inscrites au chômage.

Pour les micro-entreprises, cette aide était dégressive sur trois ans.

Pour faire simple, les cotisations sociales étaient de :

• 5,5 % la 1re année
• 11 % la 2ème année
• 16,5 % la 3ème

Au lieu de 22% pour les autres micro-entreprises ne bénéficiant pas de l’aide.

Pour les micro-entreprises qui débutent leur activité en 2020 :

• L’aide sera de nouveau réservée aux personnes inscrites au chômage (+ quelques autres cas)
• Le taux de cotisation sera de 11% pour les prestations de services
• Cette exonération partielle sera limitée à un an

Le décret prévoit également une diminution progressive du taux des micro-entreprises ayant débuté leur activité avant 2020 (y compris 2019) à :

• 16,5 % la première année
• 19,8 % pour la seconde

En savoir plus sur le site de BPI : l’Acre (ex Accre)

Si j’illustre ces taux par des chiffres :

Pour un chiffre d’affaires de 20.000 euros annuels,
Les micro-entreprises immatriculées en 2019 vont payer :

• en 2020 un taux de 16,50%, soit 3.300 euros de cotisations sociales
• en 2021 un taux de 19,8 %*, soit 3.960 euros de cotisations sociales

Les micro-entreprises immatriculées en 2020, pour peu qu’elles soient éligibles, vont payer :

• En 2020, un taux de 11%, soit 2.200 euros
• En 2021, un taux de 22%*, soit 4.400 euros

Comme les micro-entreprises ne bénéficiant pas de l’Acre.

Les taux annoncés dans ces calculs sont bien sûr sous réserve de changements de la loi de finances… annuelle…

*** Bon à savoir :
Il existe également un plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide.
Le plafond étant fixé à 40.524 euros en 2019.

Pour les secrétaires freelances déjà lancées :

==> Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous restez exonéré.e la première année, à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999

Vous resterez exonéré.e de la cotisation forfaitaire minimum, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.000 euros.

*** Bon à savoir :

Le solde de la CFE doit être payé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite d’un éventuel acompte versé.
Mais attention, vous ne recevrez pas d’avis d’imposition par courrier. C’est à vous d’aller le chercher sur votre espace dédié.

Certaines membres du forum des secrétaires indépendantes arrivent à obtenir une exonération totale de leur CFE au prétexte qu’elles sont inscrites à la chambre des métiers.

En effet, figurent dans la liste des exonérations, les :

« Artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique… »

Nous en avons parlé sur la page Facebook de lexiris.fr

==> Application du prélèvement à la source (PAS)

En tant que micro-entrepreneur.e, vous êtes aussi concerné.e par la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

En l’absence d’option pour le versement libératoire, les revenus issus de l’activité donnent lieu à paiement d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire, tous les mois ou tous les trimestres.

Attention, depuis 2019, même si vous n’avez rien facturé, vos déclarations doivent être faites via le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Concernant la protection sociale des micro-entrepreneur.e.s

Là aussi, ça bouge…

Vers la réforme de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI)

Dès 2020, les micro-entrepreneur.e.s dépendront des Urssaf pour le recouvrement de leurs cotisations, et seront couvert.e.s par l’Assurance Maladie du régime général pour leurs remboursements de soins.

En savoir plus : Intégration des indépendant.e.s au Régime général

Rien ne change (pour l’instant) concernant les retraites, les secrétaires indépendantes continuent de dépendre et de cotiser à la SSI :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369

Même durée du congé maternité que pour les salariées

Depuis janvier 2019, le congé maternité des indépendantes a été allongé à 16 semaines, comme pour les femmes salariées.
La condition d’être à jour de ses cotisations sociales a été supprimée

Il reste néanmoins des conditions pour accéder à ces droits, congés, indemnités et allocations :
https://www.secu-independants.fr/sante/naissance-et-adoption/allocations-maternite

Lire les témoignages de secrétaires indépendantes sur Croquefeuille :

Pour celles qui doivent arrêter leur activité de secrétaire indépendante :

En cas de cessation involontaire d’activité, vous pouvez désormais prétendre, sous condition, à une allocation chômage, appelée Allocation des travailleur.e.s indépendant.e.s (ATI)

L’ATI d’un montant d’environ 800 euros mensuels (26,30 euros/jour, et 19,73 à Mayotte) est versée pour 182 jours maximum (6 mois), non renouvelable.

Pour cela, il faut que votre micro-entreprise ait fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire à compter du 1er novembre 2019.

En savoir plus : sur le site de Pôle emploi

Parmi les conditions d’éligibilité, figurent :

• Le fait d’avoir exercé son activité pendant les 2 années qui précèdent la date de cessation d’activité
• Vous devez pouvoir justifier d’une moyenne de revenus professionnels au moins égale à 10.000 euros par an (7.500, à Mayotte) sur les deux dernières années.
• Vous ne devez pas disposer de ressources personnelles supérieures au montant mensuel du RSA.

Si tout cela vous paraît bien compliqué, ne restez pas seule !
Pensez à nous rejoindre sur le forum des secrétaires indépendantes.

Pour cela, il faudrait faire l’acquisition du Pack :
http://www.croquefeuille.fr/?Qu-est-ce-que-le-Pack-installation

Pour l’étape suivante, table des matières, tarif et modalités de paiement, il faudra vous inscrire sur cette liste.

C’est sans engagement, et vous recevrez toutes les informations par retour.

Cela vous permettrait de :

• bénéficier des étapes, méthodo et conseils proposés dans le guide (8 modules PDF)
• accéder aux témoignages et retours d’expérience des consœurs qui sont passées par là
• poser toutes vos questions quand elles vous passent par la tête
• être soutenue et accompagnée dans votre projet par des gens qui connaissent le métier

Et vous, qu’avez-vous retenu de ces réformes ? Impactent-elles votre activité ? De manière plutôt positive ou négative ?

Pour ma part, exerçant en coopérative d’activités, au sein de Coopaname, ces réformes n’ont pas d’impact. Je constate juste la grande instabilité du statut, avec des réformes qui se font et se défont…

Pour Tania qui a lancé son activité de secrétariat indépendant en micro-entreprise, le 1er avril 2016, c’est le statut qui lui a donné accès au monde entrepreneurial en toute facilité en « bénéficiant du régime micro social et fiscal le plus intéressant ».
Au vu des variations constantes du régime, sa réflexion aurait été différente…

Finalement, elle le dit elle-même :

« Il n’y a pas de choix idéal concernant le statut juridique. Vous pouvez très bien tester et développer votre activité de secrétaire indépendante en intégrant une société de portage salarial, une coopérative, une SARL ou SAS, tout dépendra de vos besoins et surtout des perspectives d’évolution que vous souhaitez donner à votre structure. »

Et vous, quel statut avez-vous choisi pour lancer et développer votre activité ?
Si vous avez opté pour la micro-entreprise, ces réformes vous inquiètent-elles ?
Dites-le-nous en commentaire de cet article…